Rédiger ses conditions générales de vente ou de prestation – Fixer les règles du jeu contractuel
9 février
Rédiger ses conditions générales de vente ou de prestation – Fixer les règles du jeu contractuel
Prochaine session : 9 février
Crédit photo : Envato
Code : GCM-04-01-D - Mis à jour le 13/12/23
OBJECTIF DE LA FORMATION
A l’issue du stage, les stagiaires seront capable de :
- Fixer les conditions générales de vente et de prestation de sa structure
PRE-REQUIS
- Aucun - Formation destinée aux non-commerciaux
CONTENU DE LA FORMATION
Objectif 1 : Dresser un panorama des dispositions légales impératives applicables aux contrats de vente et de prestation
Définitions juridique et pragmatique du contrat
Définitions juridique et pragmatique des conditions générales
Conditions d’engagement des parties
- Conditions légales de fond et de forme
- Conditions conventionnelles
Portée juridique des différents actes de la procédure contractuelle
Date d’effet du contrat
- Contrat assorti d’un terme
- Contrat assorti d’une condition
- Cocontractant bénéficiaire d’une faculté de rétractation
Conditions d’exécution du contrat
- Nature et étendue des prestations
- Actes de coopération en cours de période contractuelle
- Conditions de livraison ou de retirement
Informations, mises en garde du client
- Pour répondre aux exigences de droit commun civiliste, consumériste ou commercial
- Pour répondre aux exigences de droit spécial notamment de la loi AGEC
Objectif 2 : Maîtriser les droits et les obligations des parties à un contrat de vente ou de prestation
Les obligations des parties
- Obligations légales et/ou réglementaires
- Obligations conventionnelles (juridico-administratives, matérielles...)
Les causes d’exonération de responsabilité
Les droits des parties
- Droits de sources légale ou réglementaire
- Droits de nature conventionnelle
Objectif 3 : Fixer les conditions contractuelles de formation, d’exécution et de sanction des contrats de vente ou de prestation, conformément à ses règles déontologiques, dans le respect de la loi et/ou de la réglementation
Les conditions de facturation et de paiement
Les sanctions de l’inexécution totale ou partielle du contrat
Les modes de règlement des litiges
MOYENS PÉDAGOGIQUES
- Exposé technique
- Jeu de questions/réponses Lecture analytique des conditions générales rédigées pour la structure des auditeurs
- Une partie du programme pourra être ajustée en fonction des besoins exprimés par les stagiaires
MOYENS TECHNIQUES
- Les supports pédagogiques fournis sous format papier ou numérique « KIT PÉDAGOGIQUE » et fiche de synthèse
SUIVI ET ÉVALUATION
Des séances de récapitulations collectives ou individuelles et des évaluations en fin de stage permettent de valider l’acquisition des compétences. Une feuille de présence est signée par le stagiaire par demi-journée. Ces éléments permettent la remise d’un certificat de réalisation.
INTERVENANT
Alexandra MOTTE, Consultante droit
PUBLIC CONCERNÉ
Formation destinée aux chefs d’entreprise, co gérant et salariés, et porteurs de projet de création d’une activité dans les secteurs de la tapisserie et de l’ébénisterie
ACCESSIBILITÉ
Projets Artisanat est sensible à l’intégration des personnes en situation de handicap. Contactez-nous pour étudier les possibilités d’adaptations.
DURÉE
Cette formation se déroule sur 5 demi-journées
Durée totale de la formation : 16 heures
DATES ET HORAIRES
Dates : 9/02 - 15/02 - 16/02 - 23/02 - 29/02
Horaires : 9h à 12h30 et/ou 13h30 à 17h
LIEU
En visioconférence
Visio-conférence : solution Zoom
TARIF
525 euros HT
Possibilité de prise en charge OPCO/FAFCEA selon critères en vigueur.
EFFECTIF
4 participants minimum, 12 participants maximum.
MODALITÉS D'INSCRIPTION
Les inscriptions se font via la fiche d’inscription stagiaires à retourner par courrier ou mail jusqu’à 15 jours avant la date du stage. L’inscription est confirmée après vérification des prérequis, signature du devis et justificatifs de prise en charge.
